TJ 75056, 12 mai 2025, RG 21/04768

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/04768
N° Portalis 352J-W-B7F-CUELB

DEMANDERESSE
S.A.S. JAS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [B] [C] [L] de la SCP HB & ASSOCIES-[C]-[L] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497
DEFENDERESSES
Maître [H] [S], ès-qualités d’administrateur judiciaire provisoire, du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2] “ sis [Adresse 1]
S.C.I. ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « DES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES », pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet [V]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT - #C1364
représentée par Maître [O] [Y] de la SELAS [K] [Y] & ASSOCIES - #P0428
représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT - #C1364

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 12 Février 2026 à 14 H 15,

Le 12/05/2025 Le Juge de la mise en état

Rappel aux parties
Les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment entre la cloture et l'audience de pladoiries, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire ou l'homologation d'un protocole d'accord.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience