Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 12 mai 2025, RG 24/01746


Vérifier : TJ 78646, 12 mai 2025, RG 24/01746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2025
Numéro
24/01746
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
other
Id
682241e73cb412de32590567

Texte de la décision

1,434 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/01746 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQOZ

DEMANDERESSE :
[L], [J], [Z] [H]
Non comparant, ni représentée ayant pour avocat, Maître Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L’ORANGERIE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404

DEFENDERESSE :
La SOCIETE DE CONSTRUCTION : LA RESIDENCE DE LA REINE
société civile située [Adresse 1],
Non comparante, ni représentée.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [L] [H] notifiées par son conseil le 24 Avril 2025,

Vu l’absence de comparution et de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [H],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [L] [H],

Prononcé le 12 MAI 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.