TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/02649
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 24 Avril 2025
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [G]
Résidence Le Clos Saint Père Logement 19 Etage 1
4 Rue de l’Etoile du Berger
44340 BOUGUENAIS
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 janvier 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025
RG N° N° RG 24/02649 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGW7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [X] [G] + préfecture
Copie dossier
[X] [G] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Bouguenais (44340), 4 rue de l’Etoile du Berger.
Par exploit du 8 août 2024, la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[X] [G] propose de régler 50 euros par mois au bailleur, qui accepte. Elle indique qu’un plan de redressement de sa situation de surendettement est en cours d’examen.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [X] [G] à payer 5.649,94 euros au titre des loyers et charges échus au 26 mars 2025;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros en plus des loyers et charges en cours jusqu’à la décision statuant sur le recours de [X] [G] contre les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Loire-Atlantique le 23 janvier 2025 en précisant toutefois que faute pour elle de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle concernant l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [X] [G] aux dépens.
Le greffier Le juge
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