TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/03539
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 24 Avril 2025
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
BP 30335
44800 SAINT-HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [E]
Logement 403
17 Rue François Rabelais
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025
RG N° N° RG 24/03539 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMKA
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN,
CCC à Monsieur [J] [E] + préfecture
Copie dossier
[J] [E] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint-Herblain (44800), 17 rue François Rabelais.
Par exploit du 25 octobre 2024, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[J] [E] propose au bailleur, qui accepte, de verser chaque mois une somme de 100 euros, en plus du loyer courant.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [J] [E] à payer 5.997,47 euros au titre des loyers et charges échus au 25 mars 2025;
L’autorise à chaque mois à verser sur une durée de 35 mois au bailleur la somme de 100 euros par mois et une dernière mensualité pour le solde en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
- qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupant de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle visant l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [J] [E] aux dépens.
Le greffier Le juge
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