TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/04018

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [U] [B]
6 Rue Cacault
44190 CLISSON

représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [O]
22 Rue Ferdinand Albert
44190 CLISSON

représentée par Maître Charlotte VANNIER, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 mars 2025
Date des débats : 27 mars 2025
Délibéré au : 24 Avril 2025

RG N° N° RG 24/04018 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQC

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Charlotte VANNIER
CCC à Maître Bruno RICHARD+ préfecture
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2024 à la requête de [U] [B] ;

Vu les conclusions de [J] [O] soutenues à l’audience du 27 mars 2025 ;

SUR CE

Nous, juge des contentieux de la protection,

Attendu que la partie demanderesse ne justifie d’aucune circonstance de nature à permettre la consignation des loyers échus, dont elle est débitrice, afférents au logement situé à Clisson, 6 rue Cacault ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS