TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/03470
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 24 Avril 2025
DEMANDERESSE :
S.A. PODELIHA
12 boulevard Yvonne Poirel
CS 10906
49009 ANGERS CEDEX 01
représentée par Maître Pierre LAUGERY, avocat au barreau d’ANGERS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
Appartement 101 Etage 1
22 Rue des Forges
44430 LE LOROUX BOTTEREAU
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mars 2025
date des débats : 27 mars 2025
délibéré au : 24 avril 2025
RG N° N° RG 24/03470 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NL33
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Pierre LAUGERY
CCC à Monsieur [O] [L] + préfecture
Copie dossier
[O] [L] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Le Loroux Bottereau, 22 rue des Forges (appartement n°101, 1er étage).
Par exploit du 17 octobre 2024, la SA PODELIHA demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[O] [L] propose à la bailleresse, qui y consent, de verser une somme mensuelle de 150 euros.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [O] [L] à payer 1.893,06 euros au titre des loyers et charges échus au 14 mars 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros (en 12 mensualités et une 13ème pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute pour lui de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [O] [L] aux dépens.
Le greffier Le juge
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