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TJ 44109, 6 mai 2025, RG 24/01541


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Date
06/05/2025
Numéro
24/01541
Lieu / cour
tj44109
Chambre
7eme chambre-Proc orales
Type
other
Id
68224c783cb412de32592564

Texte de la décision

912 caractères

Minute n° 25/149

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE


JUGEMENT du 06 Mai 2025


ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 1]
Représenté par son syndic la société 4 IMMO- SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]

Demandeur représenté par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Monsieur [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Défendeurs représentés par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 14 juin 2024
date des débats : 04 Mars 2025
délibéré au : 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01541 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7WX
COPIES AUX PARTIES LE :

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