TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00266
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 12 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00266 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QSY / Chambre de la famille
AFFAIRE : [S] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 12 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance de Madame la Première présidente en date du 16 décembre 2024 et du 21 mars 2025,
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire
GREFFIER : Madame Audrey TANGUY,
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Février 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 11 Mars 2025
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Luc DIER, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Luc DIER,
DEMANDEUR :
[E] [W] [F] [S] épouse [L], demeurant Chez Madame [S] [Y] [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Ghislaine LECUSSAN avocat au barreau de ST-GAUDENS
DEFENDEUR :
[R] [K] [X] [L], demeurant [Adresse 6]
Ayant pour avocat Maître Jean-sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD avocat au barreau de ST-GAUDENS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'[E] [W] [F] [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] et d'[R] [K] [X] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7], mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (31) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil et de l'acte de mariage d'[E] [S] et d'[R] [L] détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1083 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre ;
Fixe les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 mai 2024 ;
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, si nécessaire et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
Condamne chacune des parties à supporter la moitié des dépens de l'instance.
Le greffier Le président
Audrey TANGUY Luc DIER
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