TJ 31483, 12 mai 2025, RG 23/00370

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

Vu l'assignation en divorce du 9 juin 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 mai 2024 et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 24 octobre 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

[C] [G] [H] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 6]

et

[F] [T] [U] [E] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6]

qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (31)) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 juin 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chaque parent conformément à l'accord des parties et à défaut d'accord, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes y compris pendant toutes les vacances scolaires hormis les vacances d'été,

DIT que s'agissant les vacances d'été, M. [H] exercera son droit de moitié par quinzaines, première moitié de juillet et août les années paires et seconde moitié de juillet et août les années impaires et l'inverse pour Mme [E],

RAPPELLE que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ;

RAPPELLE que les fins de semaine comprenant la fête des mères ou la fête des pères seront systématiquement attribuées respectivement à la mère ou au père ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Le greffier, Le Président
Audrey TANGUY Luc DIER