TJ 95500, 29 avr. 2025, RG 24/00200
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 29 Avril 2025
N° RG 24/00200 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7JF
78A
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [U] [T],
née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 16] (LOIRET)
[Adresse 6])
[Localité 12]
non comparante
ADJUDICATAIRES
Madame [S] [W]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 14] (SEINE-SAINT-DENIS), de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 11]
Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 17], de nationalité française
[Adresse 9]
[Localité 15]
tous deux représentés par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE
29/04/2025
L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 26 Septembre 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 14 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 13], cadastré section CD [Cadastre 3] à [Cadastre 5], consistant en un appartement, une cave, un emplacement de stationnement formant les lots n°105, 158, 187, appartenant à Mme [U] [T] à l'audience du 29 Avril 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 17 mars 2025 par Me [X], commissaire de Justice à CERGY, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 19 mars 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 mars 2025 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7096 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 12] (95), un appartement, une cave et un parking (lots 105, 158 et 187) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 6] cadastré section CD [Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 37000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 130000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Z] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare Mme [S] [W] et M. [Y] [W] son frère, adjudicataires chacun pour 50% des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE MILLE EUROS (130000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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