TJ 62160, 10 mai 2025, RG 25/02007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 707
Appel des causes le 10 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02007 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1]

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [W] [K], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [E] [Z]
de nationalité Pakistanaise
né le 25 Novembre 2004 à [Localité 5] (PAKISTAN), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 07 mai 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 07 mai 2025 à 16 heures 40 .
- d’un arrêt ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 07 mai 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 07 mai 2025 à 16 heures 55 .

Vu la requête de Monsieur [E] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Mai 2025 à 17 heures 34 ;

Par requête du 09 Mai 2025 reçue au greffe à 14 heures 03, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Quand j’ai quitté le Pakistan j’avais 13 ans. J’étais mineur à mon arrivée et mon casier est néant, je n’ai rien fait de mal. Je n’ai plus personne au Pakistan, je n’ai plus de contact avec mes parents. J’ai un contrat de travail, je veux rester en France. Mon employeur essaie de m’aider, de faire des démarches.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : Un recours a été déposé. Je soutiens la dernière demande du recours seulement. Il a une activité déclarée et une promesse d’embauche. Il nécessiterait peut-être du temps pour régulariser sa situation. Une assignation à résidence pourrait le permettre.

MOTIFS

Il ressort des pièces versées à l’appui du recours introduit par M. [Z] qu’il présente des garanties suffisantes pour la mise à exécution de l’OQTF puisqu’il est effectivement domicilié à [Localité 3] et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité d’employé polyvalent en restauration, qu’il peut donc bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence, son passeport étant par ailleurs remis aux autorités, comme en atteste le récepissé qui lui a été remis le 7 mai.

PAR CES MOTIFS