TJ 68066, 30 avr. 2025, RG 23/00313

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 13]
[Localité 8]

Service Civil
Sous-Section 1

I J
N° RG 23/00313 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EYAP

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025

* Copies délivrées à

Me MEYER
Me BUFFLER

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 117, Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 49

- DEMANDEUR -
À l’encontre de :

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

S.A.R.L. 5 B, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 34

Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 31

- DÉFENDEURS -

S.C.P. [Z] [G] - [D] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20
Intervenante volontaire

CONCERNE : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Nathalie GOCEL, greffière, Greffier, après avoir, à l’audience du 25 Février 2025, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [U] expose qu’il a acquis, selon acte authentique du 26 février 2021, une maison située [Adresse 6] à [Localité 11], auprès de la société 5B.

Préalablement à la conclusion de cette vente, la société 5B avait sollicité Monsieur [F] [V], qui exerçait en ce temps sous le nom commercial DIAG68, pour effectuer un diagnostic de l’état parasitaire de l’immeuble.

Le rapport est rendu en date du 3 novembre 2020, concluant à l’absence de tout champignons lignivores.

Monsieur [T] [U] a fait expertiser le bien immobilier et un rapport d’expertise amiable de Monsieur [Y] [C], expert judiciaire près la Cour d’appel de [Localité 12], conclut à l’existence de mérule antérieurement à l’acquisition de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2023, Monsieur [T] [U] a assigné la SARL B5 et Monsieur [F] [V] devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin de solliciter une expertise judiciaire et leur condamnation à lui régler la somme de 30.000 euros.

Par ces dernières conclusions sur incident, notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2023, Monsieur [T] [U] sollicite du juge de la mise en état de :
- ORDONNER une expertise judiciaire ;
- DESIGNER tel expert judiciaire qu’il plaira au Tribunat relevant de la rubrique C-11.02 avec pour mission de :
- convoquer les parties et leurs Conseils ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 9] ;
- se faire remettre tous les documents utiles ;
- retracer l’historique de vente du bien et l’historique des travaux réalisés ;
- examiner les lieux objet du litige ;
- dire s’ils sont infestés par la mérule, tel que mentionnés dans l’assignation et dans les rapports et examens produits en annexe de l’assignation ;
- dans l’affirmative : le décrire, en rechercher les causes et préciser s’il était présent antérieurement à l’acquisition du bien par Monsieur [U];
- décrire les conséquences des travaux réalisés par Monsieur [U] sur l’apparition et l’aggravation de la présence de mérule constatée ;
- déterminer si le vendeur et le diagnostiqueur avaient ou auraient dû nécessairement avoir connaissance de l’existence des désordres au moment de l’acquisition de l’immeuble par Monsieur [U] ;
- donner son avis sur les conséquences de la présence de mérule quant à la solidité, l’habitabilité et l’esthétique du bâtiment, avant et après travaux réalisés par Monsieur [U] ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier à la présence de mérule ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés;
- indiquer le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à la présence de la mérule ;
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au Tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant d'évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels ; Donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [U] du fait de l’infestation par le mérule et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée ;
- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige;
- JUGER que l’avance des frais d’expertise sera mise à la charge de la Société 5B;
- RÉSERVER aux parties le droit de conclure après dépôt du rapport d'expertise;
- DIRE que les frais et dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;

Au soutien de ses prétentions, il indique :
- qu’il a fait diagnostiquer l’immeuble par Monsieur [F] [V], qui exerçait en ce temps sous le nom commercial DIAG 68, mais qu’il avait conclu à une absence de champignons lignivores ;
- qu’il a été contraint de faire expertiser l’immeuble par la société ACTIV’EXPERTISE et qu’elle a conclu à la présence de champignon basidiomycète » ;
- qu’il a fait effectuer une autre expertise par Monsieur [Y] [C], expert judiciaire près la Cour d’appel de [Localité 12] qui a conclu à la présence de mérule (lacrymans) antérieurement à l’acquisition de l’immeuble ;
- qu’en date du 28 novembre 2022, il a fait établir un devis du coût estimatif des travaux de traitement mérules, de déconstruction et de reconstruction pour un montant total de 161.238,90 euros ;
- que dans son assignation, il a sollicité avant dire droit une mesure d’expertise au contradictoire des défendeurs ;
- qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner même d’office, toute mesure d’instruction ;
- que l’expertise est nécessaire afin d’établir avec précision, l’ampleur des désordres au sein de l’immeuble, ainsi que leur date d’apparition ;
- qu’il rapporte la preuve des faits pour lesquels il sollicite la tenue d’une expertise et que l’expertise permettra de déterminer la responsabilité de chaque acteur, l’étendue des préjudices et d’en chiffrer le coût ;

Par des conclusions responsives sur incident, notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, la société 5 B sollicite du juge de la mise en état de :
- DÉBOUTER Monsieur [T] [U] de sa demande d’expertise judiciaire
- CONDAMNER Monsieur [T] [U] en tous les dépens de l’incident, ainsi qu’à un montant de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de la procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société B5 conclut au débouté des demandes de Monsieur [T] [U] et expose :
- que Monsieur [T] [U] ne dispose que d’un rapport d’expertise non judiciaire ;
- qu’il a réalisé de nombreux travaux, susceptibles de permettre le développement de la mérule ;
- qu’il est un professionnel du bâtiment et de la construction et qu’il a pu bénéficier des clefs de la maison acquise de nombreux mois avant la signature de toute promesse ou de tout acte authentique de vente ;
- qu’il n’appartient pas à l’expert judiciaire de rechercher des vices cachés et de déterminer les responsabilités des différents intervenants ;

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 septembre 2023, Monsieur [F] [V] sollicite du juge de la mis en état de :
- DONNER ACTE à Monsieur [F] [V] de ses protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise formulée par Monsieur [T] [U],
- ÉCARTER le chef de mission ainsi libellé :
- DÉTERMINER de manière plus générale, la responsabilité des différents intervenants ;
- DONNER un avis sur les responsabilités encourues ;
- COMPLÉTER et préciser la mission du technicien en lui prescrivant de :
déterminer la nature des constatations qui pouvaient être faites par l'opérateur, au jour du diagnostic, et au regard de la norme NF P 03-200,
déterminer la nature des travaux prévus par l’acquéreur avant l’achat,
différencier les travaux liés à la présence de parasites du bois de ceux liés à la seule vétusté du bien.
- RÉSERVER les dépens.

Au soutien de ses dires, il précise :
- que le rôle de l’expert judiciaire est d’éclairer le juge sur les questions de fait, à l’exclusion de toute appréciation d’ordre juridique ;
- que le technicien ne saurait se voir confier de déterminer de manière plus générale, la responsabilité des différents intervenants et de donner un avis sur les responsabilités encourues ;
- qu’il souhaite également que l’expert détermine l’état du bien au jour de la vente et replace le diagnostic dans son contexte factuel.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, Monsieur [F] [V] a appelé en garantie le notaire rédacteur de l'acte de vente, à savoir la SCI [Z] [G], [D] [A], et Maître [Z] [G], aux fins de leur voir étendre la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la partie demanderesse, avant dire droit.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de justice, la jonction de l’instance RG/23/990 à l’instance RG 23/313 a été ordonnée le 7 novembre 2023.

Par conclusions en réplique sur incident du 19 mars 2024, la SCI [Z] [G], [D] [A], et Maître [Z] [G] sollicitent du juge de la mise en état de :
- ÉTENDRE les opérations d’expertise à Maître [Z] [G] et à la SCI [Z] [G], [D] [A], tous droits et moyens réservés ;
- JUGER que les frais et dépens suivront le sort de l’instance principale.

Aux termes de leurs conclusions, elles exposent que :
- que la commune de [Localité 11] ne se trouve actuellement pas dans une zone de présence d’un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral et que le diagnostic n’était pas obligatoire ;
- que le diagnostic, réalisé par la société DIAG 68 a été transmis à Monsieur [T] [U] le 4 novembre 2020 et qu’il a signé le compromis de vente avec la société 5B le 24 novembre 2020 ;
- que par acte du 26 février 2021, les parties ont réitéré la vente par acte authentique reçu par Maître [Z] [G] et que cet acte précisait l’état parasitaire du 3 novembre 2020 en concluant à l’absence d’indices d’infestation ;
- que c’est après deux ans passés que Monsieur [T] [U] prétend découvrir l’existence de mérule ;
- qu’elles ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents et mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

La demande d’expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Selon l’article 143, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En application des articles 144 et 146, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Monsieur [T] [U] a acheté sa maison en date du 26 février 2021 auprès de la société 5B. Un premier diagnostic effectué par Monsieur [F] [V] a conclu à l’absence de champignons lignivores (4 novembre 2020).

Toutefois, le diagnostic de la société ACTIVE’EXPERTISE a fait ensuite état des indices d’infestation de mérule (6 juillet 2022), ce qui a été confirmé par le constat expertal de Monsieur [Y] [C], mycologue (18 août 2022).

L’ensemble de ces éléments rend possible l’existence des vices invoqués par Monsieur [T] [U] et constitue un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert.

Il convient donc de faire droit à la demande légitime et nécessaire, en ordonnant une mesure d’expertise judiciaire laquelle sera confiée à Monsieur [W] [X] avec la mission décrite ci-après.

En l’espèce, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise Maître [Z] [G] et à la SCI [Z] [G], [D] [A], appelées en cause par Monsieur [F] [V].

En équité, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS :