TJ 68066, 2 mai 2025, RG 23/01517

N° RG 23/01517 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E4KC

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 5]
[Localité 3]

Service Civil
Sous-Section 1

I J 25/00241
N° RG 23/01517 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E4KC

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 MAI 2025

* Copies délivrées à

Me WURTH

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me TOKIC

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDEURS –

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 54

Madame [V] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 54

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

E.U.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 février 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] ont entrepris des travaux de rénovation au sein de leur maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 4].

Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] ont confié les travaux de rénovation de la salle de bain située au premier étage de l’immeuble, de remplacement de la chaudière fioul et de rénovation électrique du logement à la société [...].

Le coût total de ces travaux, s’élevant à la somme de 50.925,40 euros, ont été réglés par la partie demanderesse.

Pendant l’hiver 2017/2018, la chaudière mise en place a rencontré des coupures et au mois de novembre 2018, elle est tombée en panne et ce, malgré le passage d’un technicien de la société [...].

Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] ont fait appel à un Commissaire de Justice afin de faire établir un procès-verbal de constat.

Par acte de Commissaire de justice du 14 août 2023, Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] ont fait assigner la société [...] devant la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 16 mai 2024, Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] sollicitent du Tribunal de céans de :
A titre principal
- CONSTATER que la réception du chantier de la société [...] s’est opérée tacitement par prise de possession des lieux au moment de l’émission de la facture du 26 novembre 2016 ;
À défaut
PRONONCER judiciairement la réception des travaux de la société [...] ;
- DÉCLARER que la société [...] engage sa responsabilité à l'égard de Monsieur [U] [M] et de Madame [V] [D] épouse [M], à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

N° RG 23/01517 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E4KC

En conséquence
- CONDAMNER la société [...] à payer à Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] la somme de 32.501,17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise le 21 mars 2022 ;
- CONDAMNER la société [...] à payer à Monsieur [U] [M] et de Madame [V] [D] épouse [M] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise le 21 mars 2022 ;
A titre subsidiaire
- DÉCLARER que la société [...] a commis des manquements envers les demandeurs en ne livrant pas un ouvrage exempt de tout vice et engage sa responsabilité à l’égard des époux [M] sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, subsidiairement sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ,
En conséquence
- CONDAMNER la société [...] à payer à Monsieur [U] [M] et de Madame [V] [D] épouse [M]
la somme de 32.501,17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise le 21 mars 2022 ;
la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise le 21 mars 2022 ;
la somme de 2.200 euros au titre du remboursement des frais d’expertise ,
- DÉBOUTER la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ,
- CONDAMNER la société [...] à payer à Monsieur [U] [M] et de Madame [V] [D] épouse [M] la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société [...] en tous les frais et dépens de la présente instance et de l’instance en référé ;
- RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] exposent qu’ils ont confié des travaux de rénovation de la salle de bain située au premier étage de l’immeuble, de remplacement de la chaudière fioul et de rénovation électrique à la société [...]. La chaudière a été mise en service en septembre 2016, mais elle est tombée en panne en novembre 2018 (plusieurs coupures pendant l’hiver 2016/2017). Une nouvelle panne est survenue en janvier 2019 ; malgré intervention et fonctionnement temporaire, la panne s’est renouvelée presque immédiatement.

Ils indiquent avoir envoyé plusieurs mises en demeure pour obtenir les réparations nécessaires, mais en réponse, la société [...] leur a envoyé un devis d’un montant de 623,04 euros pour la réparation.

Ils expliquent qu’ils ont fait appel à un Commissaire de justice, qui a établi un procès-verbal de constat en date du 1er mars 2019.

Ils relèvent qu’afin de pallier l’absence de chauffage, ils ont installé 4 convecteurs dans leur logement et ce, sur les recommandations de la société [...] ; que suite à l’installation de ces convecteurs, la consommation d’électricité a augmenté, soit un surcoût de 473 euros par rapport à l’année 2017, et de 675 € en 2019.

Ils indiquent que par ordonnance du 12 juin 2020, la Présidente du Tribunal judiciaire de COLMAR a fait droit à leur demande d’expertise judiciaire et a commis Monsieur [I] [T] pour y procéder, lequel a rendu son rapport le 21 mars 2022 Celui-ci retient la responsabilité de la défenderesse.

Ils soutiennent que l’ouvrage est impropre à sa destination ; que la société [...] a commis une faute ; que sa responsabilité est engagée et qu’ils sont bien fondés à demander la condamnation de la société à leur régler les différentes sommes au titre des dommages et intérêts ainsi que les frais d’expertise.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 10 octobre 2024, la société [...] sollicite du Tribunal de céans de :
- DÉBOUTER les consorts [M] de l’intégralité de leurs demandes,
A titre subsidiaire
- REVOIR les montants à de plus justes proportions,
- JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais dans le cadre de la présente procédure,

Au soutien de ses dires, elle explique que la cause de la panne était connue, à savoir une difficulté sur le réseau électrique et qu’il convenait donc d’opérer une adaptation du réseau électrique, et ce avant que la panne de chaudière puisse être traitée.

Elle expose qu’elle a participé activement aux opérations d’expertise sur la chaudière et a obtenu du constructeur Vaillant la fourniture de pièces détachées spécifiques dont un nouveau brûleur désormais conservé à demeure pour assurer le service de production de chaleur ; que l’origine des pannes résidait dans la défaillance du matériel Vaillant.

Elle admet que Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] ont été confrontés à une erreur de diagnostic commise par l’un de ses techniciens, mais qu’elle est de bonne foi et ne cherche pas à échapper à ses obligations contractuelles.

Elle indique que les montants sollicités par Monsieur [U] [M] et Madame [V] [D] épouse [M] doivent être revus à de plus justes proportions et qu’ils ne justifient pas d’un préjudice moral.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions par application des dispositions de l’article 455 du CPC.

La clôture de l’instruction de la procédure a été ordonnée le 07 janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2025 et mise en délibéré au 02 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu, sur l’action engagée par M. et Mme [U] et [V] [M], que celle-ci ne relève pas de la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, s’agissant d’une chaudière à fioul pour assurer le chauffage de leur maison d’habitation ; que le litige relève de la responsabilité contractuelle de droit commun ;

Attendu, sur le principe de la responsabilité de l'EURL [...], que celle-ci ne la discute pas, admettant une erreur de diagnostic de son commettant technique, et la pièce défectueuse, finalement identifiée, ayant été changée ;

Attendu en conséquence qu’il convient de faire droit à la demande d’indemnisation présentée par M. et Mme [U] et [V] [M] ; que suivant l’expertise, ils ont subi, du fait des pannes répétées, un trouble de jouissance sur un total de 618 jours de chauffe ; que l’expert, par ailleurs, a relevé l’achat de convecteurs électriques pour pallier la défaillance de la chaudière à raison de 50 € pour 6 appareils, soit 300 € TTC ; qu’il a enfin estimé le surcoût d’énergie électrique engagé à 1.301, 17 € TTC pour l’ensemble de la période considérée (soit de 2016 à 2020) ;

Attendu qu’il convient de retenir les montants estimés par l’expert tant pour les convecteurs électriques que pour le surcoût d’énergie électrique utilisé pendant les pannes ; que concernant le trouble de jouissance quotidien, M. et Mme [U] et [V] [M] sollicitent 50 € par jour ; que cependant, si la chaudière était en panne, ils n’ont pas subi l’absence totale de chauffage du fait de l’utilisation de convecteurs – laquelle n’est généralement pas possible sur de gros ensembles de logements en immeubles, lorsqu’il y a une panne de chaufferie, l’alimentation électrique n’étant pas dimensionnée pour assumer une utilisation importante d’appareils gros consommateurs d’énergie électrique par un grand nombre de clients - ; que l’expert relève de son côté que les appareils électriques n’assurent pas le même confort thermique ; qu’en conséquence, le Tribunal retient que M. et Mme [U] et [V] [M] et leurs enfants ont supporté un inconfort thermique modéré, qui sera justement indemnisé à hauteur de 5 € par jour, soit 3.090 € ;

Attendu, sur le préjudice moral mis en compte, qu’il est certain que M. et Mme [U] et [V] [M] ont subi, outre les pannes, les difficultés procédurales et techniques inhérentes à la recherche de la cause de la panne, l’engagement d’une instance en référé et le suivi de toutes ces opérations malgré l’achat d’un matériel neuf ; que leur préjudice moral sera donc indemnisé à hauteur de 600 € ;

Attendu, sur les frais et dépens, que l'EURL [...] succombe à titre principal ; qu’elle supportera donc les frais et dépens de l’instance, outre ceux du référé et notamment ceux de l’expertise ;

Attendu qu’il sera encore alloué à M. et Mme [U] et [V] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 ;

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS