TJ 68066, 2 mai 2025, RG 22/01968
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Texte de la décision
N° RG 22/01968 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVFM
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
[Adresse 8]
[Localité 4]
Service Civil
Sous-Section 1
I J
N° RG 22/01968 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVFM
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 MAI 2025
* Copies délivrées à
Me GOETZMANN
Me SALICHON
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07
À l’encontre de :
– DÉFENDEUR –
Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 37
CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 février 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, la SARL [...] a fait assigner Monsieur [Y] [V] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de condamnation à lui payer la somme de 10.490,10 euros au titre de la facture n°FA20211322 du 17 mai 2021 et la somme de 4.000 euros au titre de dommages et intérêts.
Par ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 16 septembre 2024, la SARL [...] sollicite du Tribunal de céans de :
Sur la demande principale
- CONDAMNER Monsieur [Y] [V] à payer à la SARL [...] la somme de 10.490,10 euros en règlement du solde de la facture n°FA20211322 en date du 17 mai 2021,
- DIRE et JUGER que ce montant dont s’agit portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2021, date de la première mise en demeure RAR adressée à Monsieur [Y] [V], subsidiairement à compter de la signification de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil,
- CONDAMNER Monsieur [Y] [V] à payer à la SARL [...] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues.
Sur demande reconventionnelle
- DÉBOUTER Monsieur [Y] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire
- ORDONNER une expertise judiciaire
- DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de Monsieur [Y] [V]
En tout état de cause
- CONDAMNER Monsieur [Y] [V] aux entiers frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu’à un montant de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
- que Monsieur [V] a fait appel à la SARL [...] afin de clore sa propriété située au [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- que le gérant de la SARL [...], Monsieur [M] [P] s’est rendu sur place en date du 12 mai 2020 afin d’établir un devis ;
- que suite à la signature de deux devis, n°DE20203318 et n°DE20203846, les travaux étaient prévus pour un prix total de 38.500 euros (34.500 + 4.000) ;
- que Monsieur [Y] [V] a procédé au règlement d’un acompte à hauteur de 12.000 euros le 8 septembre 2020 ;
- que la SARL [...] a réceptionné la clôture le 10 novembre 2020, et le portail ainsi que le portillon le 12 janvier 2021 ;
- que la première intervention sur site a démarré le 13 janvier 2021, mai qu’antérieurement, la société TORREGROSSA était intervenue pour effectuer les travaux de terrassement et de génie civil préalablement nécessaires à l’intervention de la SARL [...] ;
- que les travaux se sont achevés le 1er mars 2021 et que Monsieur [Y] [V] a fait part de ses mécontentements par un courrier RAR du 19 mars 2021 ;
- qu’elle a adressé à Monsieur [Y] [V] sa facture en date du 17 mai 2021, pour un montant (déduction faite de l'acompte de 12.000 euros) de 38.625,50 euros HT, soit 30.490, 10 euros TTC ;
- que par un courrier en date du 24 juin 2021, le conseil de la SARL [...] a mis en demeure Monsieur [Y] [V] de régler la somme de 30.490,10 euros ;
- que par courrier du 14 septembre 2021, Monsieur [Y] [V] a adressé un chèque d’un montant de 20.000 euros, tout en maintenant ses griefs contre la SARL [...] ;
- que Monsieur [Y] [V] reste toujours redevable la somme de 10.490,10 euros ;
- qu’il ne peut pas imputer à la SARL [...] à tort des malfaçons/non-façons et autres désordres pour lesquelles toutes les explications lui ont d’ores et déjà très clairement été fournies et que seule une expertise judiciaire contradictoire permettrait d’établir les prétendues malfaçons/non-façons et autres désordres ;
- que la SARL [...] conclut au débouté de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [Y] [V] et qu’elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de dommages et intérêts.
Par des conclusions, notifiées par le RPVA le 27 novembre 2023, Monsieur [Y] [V] sollicite du Tribunal de céans de :
A titre principale
- DÉBOUTER La SARL [...] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel
A titre principal
- DÉCLARER La SARL [...] seule et entièrement responsable des désordres constatés sur le chantier de Monsieur [Y] [V]
- CONDAMNER la SARL [...] à payer à Monsieur [Y] [V]
la somme 3.000 euros pour défaut d’information pré-contractuelle en vertu de son devoir de conseil
la somme de 2.000 euros pour exécution du contrat de mauvaise foi et inexécution contractuelle
la somme de 1.000 euros au titre du retard dans l’exécution de ses obligations ;
- CONDAMNER la SARL [...] à mettre en état de fonctionnement et dans les règles de l’art le portail mécanique, à remplacer tous les barreaux tranchants de la clôture et à permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite par le petit portillon ce sous un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir et sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard ,
- JUGER que le montant de la facture de restant à payer sera réduite à néant ;
A titre subsidiaire
- ORDONNER une expertise judiciaire pour décrire le chantier inachevé et constater les désordres sis [Adresse 2] •
- DONNER pour mission à l’expert de :
Se rendre sur place, après s’être fait remettre tout document utile à I 'accomplissement de sa mission et convoquer les parties ;
Décrire à l’aide des photographies communiquées et des séquelles encore visibles, la gravité de l’inachèvement ;
Déterminer si des désordres sont apparus du fait de l’inachèvement des travaux ;
Donner plus généralement un avis sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, de toute nature, qu’ils soient matériels ou immatériels ;
Chiffrer, après s’être fait remettre tout document utile, le montant de remise en état et d’achèvement des travaux ;
Faire toutes observations utiles à l'accomplissement de sa mission afin que le Tribunal puisse prendre une décision éclairée ;
- DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de la SARL [...] ;
En tout état de cause
- CONDAMNER la SARL [...] aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses dires, Monsieur [Y] [V] expose :
- qu’il a fait appel à la SARL [...] afin de clore sa propriété située au [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- qu’en date du 8 septembre 2020, il a procédé au règlement d’un acompte à hauteur de 12.000 euros
- que le chantier devait se finaliser 10 semaines après le passage de la commande soit mi-novembre 2020, mais qu’il a débuté qu’à la mi-février 2021 ;
- qu’il a constaté plusieurs malfaçons et en avise aussitôt la SARL [...] ;
- qu’après plusieurs demandes de sa part, la SARL [...] était intervenue sur le site, mais le portail électrique est resté défaillant et la clôture mal réalisée ;
- que le chantier n'a pas été réalisé avec soin ; que les finitions sont disgracieuses ; qu’une pause de silicone à certains endroits a dû être ajouté afin de masquer les finitions mal réalisées ;
- que le portillon ne permet pas l’accès aux personnes à mobilité réduite alors que c’était demandé par Monsieur [Y] [V] ;
- que l’ensemble de désordres a été constaté par le procès verbal de commissaire de justice du 21 novembre 2023 ;
- qu’il conclut au débouté de la demande de la SARL [...] de lui régler la somme de 10.490,10 euros et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- qu’à titre subsidiaire, il sollicite l’ordonnancement d’une mesure d’expertise judiciaire.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions par application des dispositions de l’article 455 du CPC.
La clôture de l’instruction de la procédure a été ordonnée le 20 septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 décembre 2024 et mise en délibéré au 2 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’au soutien de sa demande, la SARL [...] produit les pièces suivantes :
- un premier projet daté du 14 mai 2020
- un premier devis du 18 mai 2020 pour 35 200 euros
- un deuxième devis du 23 juillet 2020 pour 37 950 euros et une variante du même jour pour 33 234 euros
- une confirmation de commande émise le 1er septembre 2020 pour 30.350 euros et une seconde confirmation de commande du même jour comportant des modifications et pour un prix total de 42.350 euros
- une confirmation de commande du 15 septembre 2020 pour 21.958 euros
- les pièces relatives à la pose effectuée à compter du 13 janvier 2021 et terminée au 1er mars suivant
- les échanges entre les parties à compter du mois de mars 2021 portant sur divers griefs
- diverses photographies produites en photocopies noir et blanc, peu exploitables par le Tribunal
Attendu que Monsieur [Y] [V] produit de son côté, outre les mêmes pièces que la SARL [...], un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 novembre 2023 dont les photos sont également en noir et blanc, mais comportant les constatations effectuées par l’officier ministériel, lequel relève notamment :
- un barreau qui bouge avec un point de soudure visible en partie basse du barreau
- des finitions au niveau des soudures des barreaux qui lui paraissent de mauvaise qualité en de nombreux points et sur l’ensemble de la surface de la clôture du portail
- des pièces endommagées au niveau du portail, ou comportant des traces de frottement
- du jeu au niveau de la fermeture du portail
- l’impossibilité de verrouiller le portillon du fait de la présence d’une vis mal placée
- la présence d’une marche dans le sas du portillon alors que Monsieur [Y] [V] avait demandé une pente continue pour un accès aisé des personnes à mobilité réduite
- une différence de niveau du dallage cheminement portillon et reste du dallage
Attendu que sont ainsi établies plusieurs malfaçons et l’insuffisance de certaines finitions - alors qu’au regard du montant du marché, Monsieur [Y] [V] pouvait attendre un travail particulièrement soigné -; qu’il sera donc fait droit à la demande d’expertise sollicitée, mais dont Monsieur [Y] [V] assumera l’avance des frais ;
Attendu que les demandes sont réservées ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
ORDONNE une expertise ;
DIT que l’expert aura pour mission, les parties et leurs conseils préalablement convoqués :
- De se rendre sur les lieux, situés [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- De procéder à la constatation ainsi qu’aux relevés précis et détaillés des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités qui affectent les travaux réalisés par la SARL [...];
- D’examiner les anomalies et les griefs allégués ;
- De décrire les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités qui pourraient être constatées et réunir les éléments d’information permettant au Tribunal d’apprécier la responsabilité de la SARL [...] ;
- D’indiquer le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en tenant compte, si nécessaire, du trouble de jouissance affectant les lieux ou durant les travaux réparatoires nécessaires ;
- De faire, le cas échéant, toutes autres constatations utiles et fournir au Tribunal tous éléments nécessaires à la détermination des responsabilités encourues et à l’évaluation du préjudice subi ;
- De s’expliquer techniquement sur les Dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué.
DIT que Monsieur [Y] [V] devra consigner la somme de 1.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
INDIQUE que Monsieur [Y] [V] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet http://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et
DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante [adresse courriel du service];
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DÉSIGNE Monsieur [S] [J]
1er Groupe MCIS - [Adresse 6]. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7]
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel pour procéder à l’expertise ordonnée;
DIT qu’à défaut d’exécution de cette consignation, la présente décision sera caduque quant à l’expertise ordonnée ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 2 septembre 2025 pour vérifier le paiement de la consignation ;
RÉSERVE tous droits des parties ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année susdits.
La Greffière, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.