TJ 60159, 6 mai 2025, RG 24/00023
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 25/00013
N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CL6J
VENTES/DISTRIBUTION - VENTES
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
Entre :
S.A. MY MONEY BANK
[Adresse 19]
[Localité 16]
Créancier poursuivant : représenté Me Marie DUPONCHELLE substituant Me Océane ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE et Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE
Et :
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 18]
Madame [C] [T]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Débiteurs saisis : Non-comparanst ni représentés
Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 15]
Créanc. inscrit
Etablissement public TRESOR PUBLIC SIP [Localité 17]
[Adresse 14]
[Localité 17]
Créanciers inscrits : Non-comparants ni représentés
Expéditions délivrées le :
à ZEITER, MESPELAERE
MY MONEY BANK, BULLOT, [T] (LRAR)
CIF, SIP TRESOR PUBLIC (LRAR)
Exécutoire délivré le :
N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CL6J - jugement du 06 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline OLLITRAULT, siégeant à juge unique
Greffier : Madame KABISSO Lydie
DEBATS :
A l'audience du 04 mars 2025, tenue publiquement devant Madame Caroline OLLITRAULT, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 06 Mai 2025
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
EXPOSE DES FAITS
La société MY MONEY BANK a entrepris une procédure de saisie immobilière
d’un immeuble appartenant à Madame [C] [T] et Monsieur [U] [I], sis à [Localité 18]- [Adresse 12] cadastrée section AC :
- numéro [Cadastre 2] pour 93 ca
- numéro [Cadastre 4], 2a 84 ca
- numéro [Cadastre 7], [Adresse 11], 71 ca
- numéro [Cadastre 6], [Adresse 10], 18 ca
- numéro [Cadastre 5], [Adresse 13], 34 ca
Deux commandements de payer valant saisie immobilière leur ont été délivrés en date des 12 décembre 2023 et 8 janvier 2024, publiés au Service de la Publicité foncière se Senlis le 26 janvier 2024, volume 6004p04 2024 S n° 6 et 7.
En cours de procédure, la vente de gré à gré de l’immeuble saisi étant intervenue au terme d’un accord entre les parties, La société MY MONEY BANK déclare se désister de son instance de saisie immobilière.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la société MY MONEY BANK déclare se désister de son instance à l’encontre de Madame [C] [T] et Monsieur [U] [I] au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;
Attendu que le créancier poursuivant indique les parties défenderesses ont réglé les frais de la procédure de saisie ;
Attendu que Madame [C] [T] et Monsieur [U] [I] acceptent implicitement ce désistement.
Qu’il convient en conséquence d’acter le désistement d’instance de la société MY MONEY BANK ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE du désistement de l’instance de la société MY MONEY BANK ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que les dépens sont à la charge des débiteurs ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Et ont signé Caroline OLLITRAULT, Présidente, et Lydie KABISSO, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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