TJ 83137, 9 mai 2025, RG 25/00407

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJIP

N° Minute : 25/328

ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7], demeurant [Adresse 5]
Comparant par madame [P], munie d’une délégation

DÉFENDEUR
Madame [Y] [N]
née le 12 Septembre 2001 à [Localité 8] (VAR), demeurant [Adresse 2]
Comparante et assistée de Me Lucrezia MOTHERE, avocat commis d’office.

TIERS
UDAF DU VAR
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [Y] [N] prononcée le 29 avril 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 02 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 02 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 7 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [X] en date du 7 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Y] [N] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 30 avril 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [O] le 2 mai 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ ça va, je vais bien, je veux bien rester en soins.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [Y] [N] âgée de 24 ans est sous curatelle renforcée.
Elle a été hospitalisée pour des passages à l’acte autoagressif.
Le certifcat de 24 h mentionne une déficience intellectuelle.
Celui de 72h retient une instabilité comportementale avec persécution.
L’avis médical indique que l’adhésion aux soins est faible.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS