TJ 21231, 12 mai 2025, RG 24/03440
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 12 Mai 2025
No R.G. : N° RG 24/03440 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISAG
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Madame [D] [G] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-hélène HETIER-DEBAURE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Monsieur [S] [R] [A] [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (21), demeurant [Adresse 5]
représenté par la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, en présence de Mehdi VERGNAULT, auditeur de justice, lequel préside les débats,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [Z] [H] et Madame Corinne [C]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux le 31 octobre 2024;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [D] [G] [B] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (CAMEROUN) ;
et de :
Monsieur [S] [R] [A] [P] [M] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'épouse et sur l'acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 1er juin 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas fixer de prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le douze mai deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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