TJ 21231, 12 mai 2025, RG 25/00409
Vérifier : TJ 21231, 12 mai 2025, RG 25/00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 12 Mai 2025
No R.G. : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISBJ
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (COMORES), domicilié : chez Madame [E] -3 [Adresse 12] [Adresse 1]
représenté par Me Eloise FOURNIER, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE :
Madame [H] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 5]
Sans avocat constitué
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, en présence de [S] VERGNAULT, auditeur de justice,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [N] et Madame Corinne [U]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [V] [H] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] (MAYOTTE) ;
et de :
Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]);
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] (MAYOTTE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 11] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 15 mai 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que monsieur [O] entend écarter le versement d’une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [O] ;
Dit que le jugement sera communiqué au conseil de monsieur [O] à charge pour lui de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le douze mai deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.