TJ 30189, 18 mars 2025, RG 24/01680

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01680 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYLP

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE .RCS NANTERRE N° 915 062 012.

C/

[F] [E]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE .RCS NANTERRE N° 915 062 012.
26 Quai Charles Pasqua
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

M. [F] [E]
né le 10 Octobre 1982 à TAZA (MAROC) (ILLE-ET-VILAINE)
346 chemin des anciens combattants
30000 NIMES
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 21 Janvier 2025
Date des Débats : 21 janvier 2025
Date du Délibéré : 18 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 4 juin 2022, la SA Santander Consumer Banque a consenti à M.[F] [E] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur, d’un montant de 12 750 euros, au taux contractuel annuel de 4,79 %.

A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 avril 2023, d’avoir à payer sous quinze jours la somme de 1 485,60 euros au titre des échéances impayées.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée reçue le 26 mai 2023.

Par acte du 28 octobre 2024, la SA Santander Consumer Finance, venant aux droits de la SA Santander Consumer Banque, a cité M.[F] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir constater acquise la déchéance du terme et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat.

Elle sollicite la condamnation de M.[F] [E] à lui payer :

- la somme de 13 608,72 euros, selon décompte du 9 juin 2023, portant intérêt au taux contractuel à compter de la date du décompte et jusqu’à parfait paiement, la capitalisation des intérêts étant par ailleurs ordonnée,
- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation de M.[F] [E] aux dépens.

A l’audience du 21 janvier 2025, la SA Santander Consumer Finance comparaît, représentée par son avocat, et poursuit le bénéfice de son assignation.

M.[F] [E], régulièrement cité, ne comparaît pas.

MOTIFS :

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.

- sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 6 novembre 2022.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 28 octobre 2024 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA Santander Consumer Finance sera jugée recevable en ses demandes.

- sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA Santander Consumer Finance produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues, dont il ressort que M.[F] [E] est débiteur de la somme de 10 634,05 euros correspondant au capital restant dû au 7 juin 2023, outre la somme de 2 059,89 euros au titre des échéances impayées majorées des intérêts de retard arrêtés au 7 juin 2023.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont le prêteur réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 12 693,94 euros.

M.[F] [E] ne rapporte pas la preuve de sa libération.

En conséquence, il sera condamné à payer à la SA Santander Consumer Finance la somme de 12 693,94 euros, portant intérêts contractuels au taux annuel de 4,79 % sur la somme de 10 634,05 euros à compter du 7 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement.

- sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l’article L 312-38 du Code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autre que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Cette règle fait obstacle en matière de crédit à la consommation à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil.

La demande de la SA Santander Consumer Finance sera en conséquence rejetée.

- sur la clause pénale

Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité d’un montant de 850,72 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

- sur les autres demandes

Succombant à l’instance, M.[F] [E] sera condamné à payer à la SA Santander Consumer Finance la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il supportera la charge des dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision de première instance.

PAR CES MOTIFS :