TJ 30189, 12 mai 2025, RG 23/05248

N° RG 23/05248 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGUE
Copie délivrée
à
Me Grégory HANSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 12 mai 2025
1ère Chambre Civile

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N° RG 23/05248 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGUE

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

Société SIBNER CAPITAL LTD
immatriculée au registre Company House sous le n°12198794 dont le siège social est sis [Adresse 5] (ROYAUME UNI), dont le siège social est sis [Adresse 1] - Chez Maître Gregory HANSON - [Localité 3]

représentée par Me Grégory HANSON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

à :

Mme [D] [W] épouse [R]
née le 05 Août 1970 à [Localité 4] (ROYAUME UNI),
demeurant [Adresse 2] (ROYAUME UNI)

M. [F] [R]
né le 23 Janvier 1970 à [Localité 6] (ROYAUME UNI),
demeurant [Adresse 2] (ROYAUME UNI)

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

Le dit jugement a été mis en délibéré au 7 mars 2025 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 31 octobre 2023, la société de droit britannique SIBNER CAPITAL LTD a fait assigner Mme [D] [P] [W] épouse [R] et M. [F], [V], [K] [R] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :
- Prononcer l’exequatur sur le territoire français du jugement de la High Court du 22 novembre 2022.
- Donner force exécutoire sur le territoire français du jugement de la High Court du 22 novembre 2022 notamment en ce qu’il condamne les requis à payer à la requérante l’équivalent en Euros au jour de jugement de 67150, 00 libres Sterling.
- Condamner les requis à payer à la requérante 6 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens y compris les dépens d’hypothèque judiciaire conservatoire.

La société de droit britannique SIBNER CAPITAL LTD qui comparait représentée par Me [E] sollicite dans ses écritures avant dire droit le sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’accomplissement de la « cost assessement » devant les juridictions britanniques.
Les époux [R] n’ont pas constitué avocat.
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Selon ordonnance en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 25 novembre 2024.

MOTIFS
Vu les articles 42 et 509 du CPC,
Vu l’article R 212-8 du COJ,
Vu la convention bilatérale franco britannique en date du 18 janvier 1934 pour l’exécution des jugements,
Vu le jugement de la High Court du 22 novembre 2022 notamment en ce qu’il condamne les requis à payer à la requérante l’équivalent en Euros avant 16 heures le 14 décembre 2022 de 67 150,00 livres Sterling.
Attendu que le requérant expose que depuis la délivrance de l’assignation en exequatur, les époux [R] ont contesté l’ensemble de l’évaluation de la demanderesse pour la somme globale de 146 452,41 euros dont les 67 150 euros objet de la décision pour laquelle l’exequatur est sollicitée, dans le cadre d’une « cost assessements procédure », de sorte qu’elle sollicite le sursis à statuer de la demande d’exequatur du jugement de la High Court du 22 novembre 2022 .
N° RG 23/05248 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGUE

Que par conséquent, en l’état de ces constatations, il convient de surseoir à statuer sur la demande de la société de droit britannique SIBNER CAPITAL LTD visant au prononcé de l’exequatur du jugement de la High Court du 22 novembre 2022 ;
Attendu qu’il convient de renvoyer le dossier N° 23/05248 à l’audience de mise en état en date du 9 octobre 2025 à 8h30.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et avant dire droit, Surseoit à statuer sur la demande de la société de droit britannique SIBNER CAPITAL LTD visant au prononcé de l’exequatur du jugement de la High Court du 22 novembre 2022. Renvoie le dossier n° 23/05248 à l’audience de mise en état en date du 9 octobre 2025 à 8h30, Réserve les dépens. Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.