TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 24/01287
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Texte de la décision
N° RG 24/01287 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT3P - décision du 29 Avril 2025
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/01287 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT3P
DEMANDERESSE :
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (RDC),
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau D’ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 10] (RDC),
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (RDC),
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
comparant
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Lily GLAYMANN
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET
1 CCC au Procureur de la République
1 CE à Me DUPLANTIER
2 CCC au service expertise
1 CCC au service régie
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder :
- Tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA, laboratoire de [Localité 11], [Adresse 4], pour y procéder, avec pour mission de :
1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :
[R], [U] [F], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (LOIRET) ;[S] [F], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 10] (République Démocratique du Congo) ;[V] [U], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (République Démocratique du Congo).
2°- Procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [V] [U] peut être le père de l’enfant,
3°- Préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [V] [U] ;
Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et Dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l'expert,
Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,
Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,
Sursoit à statuer sur les autres demandes.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
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