TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 24/01485
Vérifier : TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 24/01485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/01485 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVQ7 - décision du 29 Avril 2025
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/01485 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVQ7
DEMANDERESSE :
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal judiciaire d’Orléans - [Adresse 6]
comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (MARTINIQUE)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Pierre-alexandre NARCY, avocat au barreau D’ORLEANS
Madame [S] [X]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau D’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2024/2645 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)
Madame [N] [U], es-qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [Z] [P] née le [Date naissance 1]2017 à [Localité 10], en vertu de l’ordonnance de désignation rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’Orléans le 23.05.2024.
représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau D’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2024/5594 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Lily GLAYMANN
1 CE au Procureur de la République
1 CE à Me NARCY
1 CE à Me CHOLLET
1 CE à Me PARIS
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Orléans,
DIT que la loi française est applicable au présent litige,
ANNULE la reconnaissance paternelle de l’enfant [E], Françoise, Gloria, née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (Yvelines) par [G] [P], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (Martinique) le [Date naissance 5] 2017 à la mairie de [Localité 10] (Yvelines),
DIT qu’[E], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (Yvelines) portera désormais le nom [X],
ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [E] et des registres de l’Etat-Civil,
CONDAMNE in solidum [G] [P] et [S] [X] à verser à Madame [N] [U], es qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [E], une somme de MILLE EUROS (1.000 €) à titre de dommages et intérêts,
DIT que les dépens de l’instance seront supportés par [G] [P] et [S] [X],
DIT que la présente décision sera notifiée à Madame la procureure de la République,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.