TJ 86194, 12 mai 2025, RG 17/02510
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Texte de la décision
- N° RG 17/02510 - N° Portalis DB3J-W-B7B-EL4V
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 12 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 17/02510 - N° Portalis DB3J-W-B7B-EL4V
AFFAIRE : [W] [K] C/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif,
- N° RG 17/02510 - N° Portalis DB3J-W-B7B-EL4V
MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte-rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R.621-8 et R.643-18 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 17/02510 - N° Portalis DB3J-W-B7B-EL4V
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