TJ 37261, 27 mars 2025, RG 23/02661

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 11 juin 2021,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [E] [W] [G],
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] ([Localité 11]-et-[Localité 13]),

et de

Mme [S] [I] [U],
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] ([Localité 11]-et-[Localité 13]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 11]-et-[Localité 13]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 juin 2020 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Déboute Mme [S] [U] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Constate l’accord des époux pour attribuer à M. [E] [G] le véhicule Porsche [Localité 7] immatriculé [Immatriculation 9] et le scooter immatriculé [Immatriculation 8] ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 10] acquis par Mme [S] [U] après la dissolution de la communauté ;

Déboute les parties de leurs demandes supplémentaires d’attribution des vélos de compétition faute de pouvoir les identifier ;

Déboute Mme [S] [U] de sa demande de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute Mme [S] [U] de sa demande de production des bilans complets des trois dernières années de la SARL [12] ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU