TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/01981
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Texte de la décision
Minute n° : 25/00210
N° RG 24/01981 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGGL
Affaire : [N]-[V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[O] [Localité 13]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025
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PARTIES EN CAUSE :
- Madame [R] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C41018-2024-831 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant, concluant et plaidant par Me Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DEMANDERESSE
ET :
- Madame [P] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Me Asmaa FROUJY, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 16 avril 2024,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
Mme [R] [T] [L] [N],
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),
et de
Mme [M] [V],
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (Puy-de-Dôme),
lesquelles se sont mariées le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des épouses, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre épouses, en ce qui concerne leurs biens, au 16 avril 2024 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les épouses ;
Dit que chacune des épouses perdra l’usage du nom de sa conjointe ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.
Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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