TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/01960

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 06 MAI 2025

N° RG 25/01960 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUZS

DEMANDERESSE

Madame [V] [L] épouse [I]
née le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats postulant, Maître Elisabeth RABESANDRATANA de la SELARL RABESANDRATANA, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [L], intervenant volontaire,
venant aux droits de Monsieur [K] [U] [W] [L] décédé, son père et [O] [J] [A] [H] [M] décédée, sa mère
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS,

Madame [O] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS,

Madame [X] [L] divorcée [S]
née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de C. FLAMAND, Greffier,

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 03 avril 2025 (RG : 22/2189),

Vu la saisine d’office du juge de la mise en état ;

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance indique en page 4 :

“Fixe à 2 800 euros (deux mille huit cents euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par les sept parties, à hauteur de 700 euros chacune dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l'ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.”

alors qu'il faut lire :

“Fixe à 2 800 euros (deux mille huit cents euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par les 4 parties, à hauteur de 700 euros chacune dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l'ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours.”

Il convient de faire droit à la requête comme indiqué dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS :