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TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/00290


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Date
27/03/2025
Numéro
24/00290
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 4
Type
other
Id
68226ae83cb412de3259785b

Texte de la décision

1,889 caractères

Minute n° : 25/00208
N° RG 24/00290 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JAFL
Affaire : [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (TERRITOIRES PALESTINIENS) [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-1039 du 07/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparant, concluant et plaidant par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 #

DEMANDEUR

ET :

- Madame [C] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (TERRITOIRES PALESTINIENS) ([Localité 5], demeurant [Adresse 8] (ROYAUME-UNI)

Non représentée

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 12 janvier 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;

Déboute M. [I] [Y] de sa demande en divorce ;

Condamne M. [I] [Y] aux dépens.

Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

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