TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/03250

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 10 juillet 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [S] [Z],
né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 7] (Vietnam),

et de

Mme [V] [Y] [W],
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (Vietnam),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 octobre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Confie à Madame [V] [Y] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineure [X] [Z] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 11] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

Rappelle que Monsieur [S] [Z] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci ;

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de Madame [V] [Y] [W] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S] [Z] ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [Z] et le dispense de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ;
Condamne Mme [V] [Y] [W] aux dépens.

Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU