CA Versailles, 12 mai 2025, RG 25/00374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00374 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XADM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00374 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XADM dans une instance entre les parties suivantes :
La S.A.R.L. INATIS MANUFACTURING SUPPORT anciennement dénommée INATIS,
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575447 - Me Maxence LUYCKX, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
ET
Monsieur [X] [U]
né le 29 Octobre 1988 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Saïd AKIFI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. INATIS MANUFACTURING SUPPORT anciennement dénommée INATIS de la décision rendue le 04 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [U],
La SARL INATIS MANUFACTURING SUPPORT anciennement dénommée INATIS, a adressé le 2 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. INATIS MANUFACTURING SUPPORT anciennement dénommée INATIS, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. INATIS MANUFACTURING SUPPORT anciennement dénommée INATIS, de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. INATIS MANUFACTURING SUPPORT anciennement dénommée INATIS,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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