CA Toulouse, 12 mai 2025, RG 23/01383

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01]

Références à rappeler : N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMH7 - 2ème chambre

SAS WILLIAM SAURIN PRODUCTION immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 830 175 295, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Stéphane FOUCAULT de la SELEURL CABINET FOUCAULT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

SOCAMIL société coopérative de commerçants détaillants à forme anony

me prise en la personne de son représentant légal domicilié

ès qualités au dit siège social

Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 82

Nous, M.NORGUET, magistrat chargé de la mise en état,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du le 06 mai 2025,

Vu la requête du 06 mai 2025 présentée par la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

PAR CES MOTIFS