CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00713

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE2

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 18 avril 2025

N° de Minute : 719

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [S] [R]

né le 02 Septembre 2003 à [Localité 4] TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

ayant comma avocat Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI

avocat commis d'office

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU [Localité 3]

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 18 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention rétention administrative de M. [S] [R]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Vu la demande d'observation adressée aux partie

Vu les observations transmises dans les délais par l'appelant ou son conseil, reprenant les termes de l'acte d'appel

Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents que la cour adopte. Il sera ajouté que l'appelant admet avoir reçu le concours d'un interprète pour la notification de ses droits même s'il prétend ne pas les avoir compris. Il ne justifie d'aucun grief tenant à l'absence d'indication de l'identité de l'interprète et de sa qualité alors qu'elles sont sans conteste mentionnées dans la procédure de garde à vue et qu'assurément le même interprète lui a notifié immédiatement sa rétention dès la levée de celle-ci. Il ne démontre pas le grief tenant à l'absence de compréhension de la langue française dont il a connaissance pour résider en France et il a pu bénéficier dès son arrivée au CRA des services de l'association concourant à la mise en 'uvre des dispositions légales permettant aux étrangers d'exercer leurs droits. Par ailleurs, ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat devant le premier juge il soutient sans fondement qu'il n'a pas été en mesure de contester l'arrêté de placement en rétention.

Toujours est-il qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision et la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de soustraction à la mesure l'éloignement est majeur vu sa situation et l'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à son éloignement, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention et renouvelées régulièrement.

Il en découle, d'une part qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, d'autre part qu'au regard des données objectives du dossier sur sa situation les éléments fournis par l'appelant au soutien de son appel ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.

L'appel sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS