Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/00713
TJ 35288, 24 juill. 2026, RG 25/00713
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00713
TJ 45234, 13 juill. 2026, RG 25/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLMC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [K
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00713
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 25/00713
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQSK Code NAC : 54Z S.C.I. [Adresse 1] C/ S.C.I. SELJIDAL Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA LVM, S.C.I. MATITOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00713
TJ 56260, 22 juin 2026, RG 25/00713
N° RG 25/00713 - Jugement du 22 Juin 2026 N° RG 25/00713 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4GB MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur demande de vérification de créances DÉBITEURS : Monsieur [U] [N
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ca other ca_bourges n° 25/00713
CA Bourges, 19 juin 2026, RG 25/00713
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - TC LE : 19 JUIN 2026 COUR D'APPEL DE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/00713
TJ 13055, 17 juin 2026, RG 25/00713
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 17 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00713 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B5Y AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00713
TJ 87085, 22 mai 2026, RG 25/00713
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00713 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNOW Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société FLOA C/ [T] [V] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00713
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 25/00713
MINUTE N° Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Société 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’habita
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00713
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 25/00713
Expéditions le : Minute n° 26/00132 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA7O TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HAU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00713
TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00713
N° RG 25/00713 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWVI Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Mme [M] [I] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59122 n° 25/00713
TJ 59122, 7 mai 2026, RG 25/00713
N° RG : 25/00713 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKIW [Y] C/ [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 07 Mai 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M. [T] [Y] né le 23 Octobre 1975 à CAMBRAI 31, Rue Maurice Ravel - 59840 PERENCHIES représen
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ca other ca_reims n° 25/00713
CA Reims, 5 mai 2026, RG 25/00713
R.G. : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS2 ARRÊT N° du : 05 mai 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE d'un
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00713
TJ 68224, 27 avr. 2026, RG 25/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JO56 kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Dans la procé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00713
TJ 86194, 17 avr. 2026, RG 25/00713
5AA Minute N° N° RG 25/00713 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G37C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 17 AVRIL 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00713
TJ 76351, 13 avr. 2026, RG 25/00713
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UL NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00713
TJ 13108, 10 avr. 2026, RG 25/00713
DOSSIER N° RG 25/00713 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGB MINUTE N° 26/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [T] né le 17 Mars 1948 à TARASCON (13150) 5 rue de Verbier 13200 ARLES représenté par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROV
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ca other ca_montpellier n° 25/00713
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/00713
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2021003463 A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00713
TJ 69264, 19 mars 2026, RG 25/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ ,:[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6HU Minute : 26/30 JUGEMENT Du : 19 Mars 2026 DEMANDEUR(S) :, [Q], [U] DÉFENDEUR(S) : Compagnie d'assurance, [1], Association, [2],
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ca other ca_rouen n° 25/00713
CA Rouen, 19 mars 2026, RG 25/00713
N° RG 25/00713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4RF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 29 Janvier 2025 APPELANTE : IN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 25/00713
TJ 68066, 16 mars 2026, RG 25/00713
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] Références : N° RG 25/00713 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUDA JUGEMENT
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