CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00691

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00691 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCC

N° de Minute : 700

Ordonnance du jeudi 17 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [D] [C]

né le 01 Janvier 2001 à [Localité 3] - SOUDAN

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Maître RAHMOUNi, avocat au barraeu du Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THERY, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 17 avril 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 17 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 15 avril 2025 à 10h18 notifiée à M. [W] [D] [C] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [W] [D] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2025 à 10h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [D] [C], de nationalité soudanaise, connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile aux PAYS-BAS, a fait l'objet d'une décision de transfert à destination des PAYS-BAS et de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 10 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le 10 avril 2025 à 14 heures 45.

Par requête du 13 Avril 2025, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre jours, demande l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de vingt-six jours maximum.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 avril 2025 à 10h18, autorisant l'autorité admninstrative à retenir M. [W] [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours fixé à l'article 7421 du CESEDA ;

' Vu la déclaration d'appel du 16 avril 2025 à 10h12 sollicitant la réformation de l'ordonnance précitée et la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel est recevable.

Sur le défaut de diligences de l'administration dès le placement en rétention

M. [W] [D] [C], assisté de son conseil, fait valoir que l'administration n'a pas effectué dès son placement en rétention les diligences nécessaires en vue de son éloignement.

A l'audience, le représentant de la préfecture explique que les démarches ont été effectuées, que la demande de reprise a été adressée au Pays-Bas et une demande de routing vers ce pays efffectuée, qu'il n'y a pas d'autres démarches à diligenter dans l'intervalle.

L'Article L.741-3 du CESEDA dispose :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet »

En l'espèce, M. [W] [D] [C] a été placé en rétention le 10 avril 2025 à 14h45, heure de la fin de la mesure de retenue.

L'administration justifie avoir, dès le 11 mars 2025 initié les procédures afin d'identification de la situation de l'intéressé et de reprise par l'état auprès duquel les empreintes digitales ressortaient connues de la consultation du fichier EURODAC (accusé de réception du message par les autorités néerlandaises à 10 h32).

La préfecture justifie d'une demande de routing d'éloignement vers les Pays-Bas concernant M. [W] [D] [C] effectuée le 10 avril 2025 à 16h41.

L'intéressé ne précise pas quelle démarche supplémentaire qu'il incomberait à l'administration de diligenter ferait défaut.

Les diligences nécessaires ont été effectuées dès le début de la mesure de rétention.

L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 751-9 du CESEDA l'un des éléments constitutif du risque non négligeable de fuite visé par l'article L 751-10 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.

PAR CES MOTIFS :