CA Papeete, 4 avr. 2025, RG 25/00002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 25/00002 et RG 17/00040
sous le RG 17/00040
APPELANTE
Madame [K] [X]
Me Edouard VARROD, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
La Polynésie française
Le Centre Hospitalier de la Polynésie française (le CHPF)
Organisme CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇ AISE
ORDONNANCE DE JONCTION n° 35
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 25/00002 et RG 17/00040 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 25/00002 et N °RG 17/00040 sous le numéro RG 17/00040 ;
L'affaire est renvoyée pour le RG 17/00040 à la mise en état du 1er aout 2025 pour La CPS.
A [Localité 3], le 4 avril 2025
La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
M. OPUTU-TERAIMATEATA I. MARTINEZ
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