Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 97411, 12 mai 2025, RG 25/00260


Vérifier : TJ 97411, 12 mai 2025, RG 25/00260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2025
Numéro
25/00260
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
682376187e21a56f624a132c

Texte de la décision

1,658 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCLY

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] - [Adresse 1]
représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [K] [L],
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 03 Avril 2025 par acte introductif du 25 Mars 2025

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;

Qu’il convient de constater le désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que les défendeurs n’ont pas comparu ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 12 Mai 2025 par Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.