TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04136

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/04136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EIT
MINUTE: 25/894

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [F]
né le 21 Septembre 1979 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE-EVRARD

Absent représenté par Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de EPS VILLE-EVRARD
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [X] [F]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 12 mai 2025

Le 03 mai 2025, la directrice de EPS VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [F].

Depuis cette date, Monsieur [G] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS VILLE-EVRARD.

Le 09 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [F].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 mai 2025

A l’audience du 13 mai 2025, Me Miryam ABDALLAH, conseil de Monsieur [G] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 32221 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 321121.

L’article L. 3211121 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 32143 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [G] [F] admis en soins libres le 28 avril 2025, a été hospitalisé sous contrainte à la demande en date du 2 mai 2025 d’un tiers, au vu d’un cetificat médical relevant des éléments délirants à thème de persécution centré sur la famille, déni des troubles, passage à l’acte envers sa soeur, ambivalence aux soins, opposé à l’hospitalisation. Que la situation avait peu évolué à l’examen médical des 72 heures, où il se montrait tendu et délirant bien qu’il acceptait l’hospitalisation.

Que l’avis motivé du 12 mai 2025 relève qu’il est très tendu, délirant, contact difficile, hypersensible et interprétatif face aux sollicitations, nécessite un cadre sécurisant et apaisant. Que par avis médical séparé, sa participation à l’audience était contre indiquée.

Il résulte de ces éléments, que Monsieur [G] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence de l’autoriser, le maintien du patient dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est nécessaire et justifié, afin qu'il puisse recevoir les soins adaptés à son état, l'hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à l'état mental du patient au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS