Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/04136
TJ 62119, 16 juin 2026, RG 25/04136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/0467 DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/04136 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWYO JAF CABINET 3 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [K] [X] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] de nationalité Française [Adres
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 25/04136
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/04136
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/04136 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGVF DEMANDEUR : Madame [K] [D] [A] séparée [Y] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (92) de nationalité Française [A
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/04136
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/04136
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] VG RG : N° RG 25/04136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MAB Minute : 26/02240 du 02 Juin 2026 CADUCITÉ PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...............................
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35238 n° 25/04136
TJ 35238, 27 avr. 2026, RG 25/04136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 27 Avril 2026 N° RG 25/04136 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTQ2 JUGEMENT DU : 27 Avril 2026 SDC IMMEUBLE NOUVEL HORIZON sis [Adresse 4] [Localité 2] représenté par son syndic en exercice,
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ca other ca_montpellier n° 25/04136
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/04136
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE D' INCIDENT F N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYI5 APPELANT : M. [A] [W] né le 29 mars 1989 à [Localité 1] (CAMEROUNE) de nationalité camerounaise Demandeur d'emploi [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Repré
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ca other ca_rennes n° 25/04136
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/04136
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 90 N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXI (Réf 1ère instance : 2025L0351) S.A.S. ACT R SECURITE C/ S.E.L.A.R.L. PRAXIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/04136
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04136
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. LE SAINT LOUIS, représenté par son syndie en exercice la SAS AGEFIM CONSULTANTS OXIA, dont le siège social est situé [Adresse 2] c\ [C] [E] JUGEMENT DU 16 Février 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04136
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 25/04136
DOSSIER N° RG 25/04136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NIS Ordonnance du : 13/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04136
TJ 95500, 30 janv. 2026, RG 25/04136
30 Janvier 2026 N° RG 25/04136 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSOA Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [J] [D] C/ SA IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la S.A. ERIGERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE D
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ca other ca_aix_provence n° 25/04136
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/04136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUON Société [7] C/ [M] [J]
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04136
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/04136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025 GROSSE : Le 30 janvier 2026 à Mme [D] [S] Le .......
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04136
TJ 59350, 12 nov. 2025, RG 25/04136
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04136 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKK N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 [U] [L] C/ [P] [M] [O] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [U] [
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ca other ca_rouen n° 25/04136
CA Rouen, 11 nov. 2025, RG 25/04136
N° RG 25/04136 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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ca other ca_colmar n° 25/04136
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/04136
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUX3 N° de minute : 470/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04136
TJ 69123, 26 oct. 2025, RG 25/04136
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MZ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 octobre 2025 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04136
TJ 77284, 15 oct. 2025, RG 25/04136
Dossier N° RG 25/04135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Octobre 2025 Do
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04136
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/04136
N° RG 25/04136 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 25/04136 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBC Minute n° ☐ Copie
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ca other ca_paris n° 25/04136
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/04136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04136 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04136
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/04136
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 JUIN 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27VV N° de MINUTE : 25/00522 DEMANDEURS Madame [C] [O] née le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 16] [Adresse 13] [L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04136
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EIT MINUTE: 25/894 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et
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