TJ 93008, 20 janv. 2025, RG 25/00138

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/00138 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD6

Minute : 25/00118

CADUCITE

DU 20 Janvier 2025

S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître [X], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

C/

Madame [I] [Z]
Monsieur [R] [O]

Copie délivrée à :
SELARL HALIMI
Mme [Z] [I]
Mr [O] [R]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social se situe [Adresse 3]
représentée par la SELARL Halimi, avocat au barreau de PARIS

à :

DEFENDEURS :

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Vu l’ article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 27 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 20 Janvier 2025;

Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,