TJ 33063, 13 mai 2025, RG 20/04996

RG n° N° RG 20/04996 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UPQQ
Minute n°

DU : 13 Mai 2025

AFFAIRE :

[R] [N] [E]

C/

Compagnie d’assurance MACIF, Caisse CPAM DE LA GIRONDE

DÉSISTEMENT

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SELARL BRAUN AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 6ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [R] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8]
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SELARL BRAUN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Compagnie d’assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 9]
[Localité 4]

défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet :

❑ du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur
❑ du désistement d’instance du demandeur, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
❑ du désistement d’action, le défendeur n’ayant fait état d’aucun intérêt légitime à le refuser
❑ de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige
❑ de l’acquiescement à la demande par le défendeur
❑ du décès de
❑ de la caducité de l’assignation

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7], le 13 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT