TJ 33063, 13 mai 2025, RG 24/06062

RG n° N° RG 24/06062 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJB
Minute n°

DU : 13 Mai 2025

AFFAIRE :

[J] [G]

C/

Admiral Intermediary Services SA, Organisme CPAM de la Gironde

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS
la SELARL [Localité 8] RUDEBECK

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Admiral Intermediary Services SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 10]
[Localité 2]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7], le 13 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT