TJ 33063, 12 mai 2025, RG 24/01015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01015 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7VV
88M
Minute n° 25/00705
CADUCITÉ
Du : 12 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [W] [B]
MDPH DE LA GIRONDE
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience en chambre du conseil du : 12 mai 2025
Demanderesse :
Madame [W] [B]
14 Impasse du Clos du Basque
33240 CUBZAC LES PONTS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [R] [J], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 01/03/2024
Objet du recours : REJET AAH
REJET PCH AIDE HUMAINE
RAPO réceptionné le 23/11/2023 - décisions de rejet sur RAPO du 04/01/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur employeur
le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent ;
Assistés lors des débats de :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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