TJ 33063, 13 mai 2025, RG 24/08448

RG n° N° RG 24/08448 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTQ7
Minute n°

DU : 13 Mai 2025

AFFAIRE :

E.U.R.L. B2 AGENCEMENT

C/

Compagnie d’assurance [Adresse 7], Caisse Régionale
d’Assurances [Adresse 9]

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL GALINAT BARANDAS
la SELARL TRESTARD AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

E.U.R.L. B2 AGENCEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

[Adresse 6] prise en son établissement secondaire [Adresse 1] et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocats au barreau de LIBOURNE

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 13 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT