TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/02427
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4RK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
N° RG 24/02427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4RK
DEMANDEUR :
M. [J] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
Assisté de Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M [J] [B] présente au 1er décembre 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que M [J] [B] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
Accorde à M [J] [B] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5ans à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa demande soit le 1er janvier 2024
Condamne la [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6]
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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