TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/02249
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02249 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ55
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
N° RG 24/02249 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ55
DEMANDERESSE :
Mme [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Assistée de Me Yuma FRUNEAU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [P] [V] présente au 04 novembre 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que Mme [P] [V] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
Accorde à Mme [P] [V] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 3ans à compter de l’expiration des effets de la précédente décision soit le 1er avril 2024
Condamne la [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
expédié aux parties le
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