TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/09094

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]

N° RG 24/09094 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUZW

[C] [D]

C/

[N] [X]
[M] [S]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Madame [N] [X], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Cyril DEMOULE, avocat au barreau de LILLE

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, toutes les fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

S’agissant des charges locatives récupérables, le bailleur a versé aux débats des décomptes par nature de charges de copropriété.

En revanche, il n’a pas versé de décompte par nature de charges locatives.

Par ailleurs, il ne verse aucune pièce justificative pour les étayer, à l’exception d’une photographie tronquée et illisible de son avis de taxe foncière 2024 qui ne fait même pas apparaître l’immeuble assujetti à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

En parallèle, les défendeurs ont, dans le dispositif de leurs conclusions auxquelles ils se réfèrent, en application des articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, mêlé moyens et prétentions.

En application de l’article 446-2 du code de procédure civile, il leur appartient de structurer leurs écritures et de récapituler les prétentions au dispositif.

En conséquence, par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal :

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

mardi 02 septembre 2025 à 09 H 00 - salle 1.16

au [Adresse 4]
[Adresse 8]

Aux fins de permettre à Monsieur [C] [D] de communiquer contradictoirement les pièces susvisées et à Madame [N] [X] et Monsieur [M] [S] de récapituler leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 13 mai 2025.

Le Président
Maxime KOVALEVSKY