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TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/02211

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Date: 05/05/2025
Numéro: 24/02211
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 68238b337e21a56f624ec4c8

Texte de la décision

2,084 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZFY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

N° RG 24/02211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZFY

DEMANDERESSE :

Mme [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Assisté de Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme [K] [Y] présente au 25 juillet 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Dit que Mme [K] [Y] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Accorde à Mme [K] [Y] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5ans à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa demande soit le 1er août 2023

Condamne la [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

expédié aux parties le

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