TJ 69123, 5 mai 2025, RG 24/02481

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation délivrée par Madame [P] [C] [V] le 25 mars 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

DIT que la loi française est applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
 
Madame [P] [C] [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (Zaïre),

et de
 
Monsieur [X] [I] [S] [N], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (Angola),
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (République démocratique du Congo) ;
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [P] [C] [V] de sa demande de de fixation des effets du divorce au 20 mars 2019 ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 25 mars 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER                                                          LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB