TJ 69123, 5 mai 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

Expropriation

N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HTE

Jugement du :
05 Mai 2025

Affaire :

Etablissement public SYTRAL MOBILITES
C/
[U] [Z] veuve [R], [K] [Y] [U] [R] épouse [F], [N] [E] [V] [R] épouse [G]

Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, Victor BOULVERT,

Assisté de Hélène BROUTIN, greffier

Statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du 05 Mai 2025, le jugement contradictoire suivant,

ENTRE :

Etablissement public SYTRAL MOBILITES
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représenté par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

Madame [U] [Z] veuve [R]
née le 10 Avril 1943 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame [K] [Y] [U] [R] épouse [F]
née le 03 Avril 1966 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Madame [N] [E] [V] [R] épouse [G]
née le 08 Mars 1969 à [Localité 11]
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 9]

En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement

Vu la saisine du Juge de l’Expropriation par SYTRAL MOBILITES en date du 03 janvier 2025 en vue de la fixation de l’indemnité d’expropriation due à Madame [U] [R] née [Z], Madame [K] [Y] [U] [F] née [R] et Madame [N] [E] [V] [G] née [R], relative à l’acquisition par SYTRAL MOBILITES d’une emprise de 72 m² de la parcelle cadastrée CC section n°[Cadastre 1] d’une superficie totale de 500 m² ;

Maitre [J] [S], par mémoire du 23 avril 2025, sollicite le désistement d’instance de SYTRAL MOBILITES ;

Vu la promesse de vente signée le 10 avril 2025 ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement de l’instance ;

Les dépens seront à la charge de l’expropriant, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS