TJ 69123, 13 mai 2025, RG 24/00075

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
C/
Monsieur [F] [I] [D] [A],
Madame [H] [G] [M] [O] épouse [A]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00075 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPIN

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Me Ludivine LEBLANC - 1388

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (R.C.S. Paris 379 502 644) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er Juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007 - [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX (avocat plaidant)

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [F] [I] [D] [A]
et
Mme [H] [G] [M] [O] épouse [A]
Demeurant tous deux [Adresse 2]

représentés par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 30 Janvier 2024, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur [F] [A] et Madame [H] [O] épouse [A] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 174.899,23 € en principal, intérêts au taux de 5,52 % l’an, indemnité d’exigibilité et accessoires, suivant compte arrêté au 19 Septembre 2023 au titre du prêt n° 30004000021896, en vertu de la copie exécutoire en date du 12 Mai 2003 reçue par Maître [C] [L], notaire associé de la SCP Pierre ROYOL Alain MEYMARIAN Armelle DUVAL-ORMEZZANO, Notaire titulaire d’un Office notarial à Vienne (38).

Monsieur [F] [A] et Madame [H] [O] épouse [A] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 02 Avril 2024 au Service de la publicité foncière de LYON, sous les références Lyon - 1er Bureau / 2024 S / N° 56, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 31 Mai 2024, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 09 Juillet 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025, le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD) a sollicité du juge de l'exécution de :
- constater le désistement du CIFD de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Madame [H] [J] épouse [A] et Monsieur [F] [A],
- constater la caducité du commandement du 30 janvier 2024 et en ordonner la mainlevée,
- réserver les dépens à la charge de Madame [H] [J] épouse [A] et de Monsieur [F] [A].

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2024, du 14 janvier 2025, du 1er avril 2025 et du 15 avril 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le demandeur s'étant désisté de l'instance par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 14 avril 2025, sans opposition des défendeurs, il y a lieu de constater l'extinction de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis, le créancier ayant précisé que leur règlement avait été assuré par ces derniers.

PAR CES MOTIFS