TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01622
Vérifier : TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01622 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
N RG 25/01622 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WUF
Ordonnance du : 13 Mai 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 14.05.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure du péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 19.11.2024,
Concernant :
Monsieur [Y] [P]
né le 02 Février 1982 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 30 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 30 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.05.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [O] du 13.05.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Y] [P] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître CHAIX Tristan, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [P],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [M], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
(1 rue du Palais - 69005 LYON - Tél : 04.72.77.30.73).
Le 13 Mai 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/01622 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WUF
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CHAIX Tristan le 13 Mai 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [Y] [P] le 13 Mai 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 13 Mai 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 13 Mai 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mai 2025.
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.